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La Suède en justice pour non respect de la législation des jeux d’argent

La Suède en justice pour non respect de la législation des jeux d’argent

Voilà maintenant 7 ans que la Commission Européenne a demandé à la Suède de modifier sa législation relative aux jeux d’argent en ligne afin que le pays scandinave respecte le principe de libre prestation de services pour ce qui est du poker et des paris sportifs.

Mais, en 2014, rien n’a changé et la Commission a cette fois décidé d’assigner la Suède en justice afin de l’obliger enfin à se mettre en conformité avec un droit européen qu’elle n’a jamais respecté en matière de jeux d’argent en ligne…

Remontons quelque peu le temps et revenons en 2007. En Juin de cette année, la Commission Européenne avait informé la Suède, la Grèce mais aussi d’autres pays comme la France, de la nécessité de modifier leur législation relative aux jeux d’argent afin que le principe de libre prestation de services et de la concurrence soit respecté dans le monde des paris sportifs notamment.

Sous la forte pression du lobbying des opérateurs de jeux tels que Bwin, Betclic, 888, Unibet et autres sites de paris renommés à Malte et au Royaume-Uni qui font partie de l’Association EGBA présidée par Sigrid Ligné, la Commission avait lancé des injonctions (avis motivés) aux Etats membres qui bafouaient le droit européen.

Afin de presser les avancées législatives dans ces Etats européens, la Commission avait fixé un délai de 2 mois pour engager ces évolutions. La Grèce et la France ont joué le jeu sans toutefois respecter précisément un délai effectivement trop court mais la Suède, elle, a fait le pari de se faire oublier par la Commission Européenne !

La Suède veut le beurre et l’argent du beurre pour les jeux en ligne

En 2014, rien n’a changé en Suède et le modèle des jeux d’argent dans le pays scandinave n’a pas évolué d’un iota ! C’est d’ailleurs pour cette raison que la Commission Européenne a choisi de frapper fort en assignant tout bonnement en justice la Suède devant la Cour de Justice de l’Union Européenne arguant que le pays ne respecte pas le droit européen en vigueur.

Il faut souligner qu’en Suède, seul un site de poker en ligne est légalement autorisé. Il s’agit du site Svenska Spel qui n’est ni plus ni moins qu’un opérateur détenu à 100% par l’Etat suédois.

Toutefois, ce n’est pas le monopole d’Etat qui gêne la Commission Européenne mais plutôt, la manière dont fonctionne réellement le marché suédois

Il y a quelques semaines, l’administration suédoise a tenu à rappeler pour le poker que tout pot constituait un gain et ce, quel que soit l’opérateur sur lequel les joueurs s’adonnent à leur passion pour ce jeu. Sont clairement visés ici les gains obtenus en jouant sur des sites d’opérateurs non agrémentés au sein de la Communauté Economique Européenne.

C’est donc un vrai paradoxe qu’offre le modèle suédois puisque la Suède n’autorise qu’un opérateur de poker mais souhaite quand même profiter de recettes fiscales liées à l’activité illégale de certains de ses ressortissants en terme de jeux d’argent en ligne.

Aussi, c’est parce que la Suède ne fait pas respecter son monopole d’Etat et laisse co-exister une offre illégale que la Commission Européenne a décidé de l’assigner en justice. Selon cette dernière, la Suède doit aujourd’hui parfaitement contrôler le monopole de Svenska Spel dans l’univers du poker et des paris sportifs et ainsi, lutter contre l’offre illégale.

Autant dire que rendre imposable les gains obtenus sur des sites de poker et de paris étrangers ou bien laisser des opérateurs illégaux communiquer, via des publicités, sur le sol suédois sont des éléments qui n’ont pas joué en faveur de la Suède.

En 2013, la Commission Européenne avait effectué un rappel à l’ordre pour demander à la Suède de se mettre en conformité avec le droit européen une nouvelle fois. Mais cette fois encore, rien n’avait bougé et ce malgré le fait que la Suède envisage de longue date une évolution de sa législation.

Il y a quelques jours (fin Octobre 2014), la Commission Européenne est donc passée à la vitesse supérieure en assignant en justice la Suède. Deux recours ont été déposés à l’encontre de la Suède et concernent d’une part le poker et d’autre part les paris sportifs.

Nul doute que cette assignation en justice devrait accélérer les choses en Suède, le pays du rôti de rennes ! Selon toute vraisemblance, le gouvernement suédois devrait opter pour un système de licences accordées à des opérateurs fiables. Dans le cas où elle ferait encore la sourde oreille, une colossale amende lui pend au nez…

Il faudra patienter encore un peu afin de connaître toutes les données du futur modèle suédois pour les jeux d’argent en ligne. En attendant, il est à constater le modèle actuel convient parfaitement aux joueurs suédois qui ont accès, encore à ce jour, à tous les sites de jeux d’argent en ligne, casinos y compris… le Paradis quoi !

4 commentaires

  1. En toutes choses, il faut des règles ! Le non respect des règles entraine surement l’anarchie.

    C’est surprenant que le gouvernement suédois ne veuille pas se conformer à la législation dans l’espace européen et permette l’existence sur son sol des opérateurs illégaux dans le secteur des jeux d’argent en ligne.

    C’est donc à juste titre que la Commission Européenne qui a à maintes reprises rappelé la Suède à l’ordre, l’ait assigné en justice pour n’avoir pas voulu s’exécuter.

    Un secteur aussi sensible qu’est le jeu d’argent en ligne doit avoir une réglementation assez forte pour éviter que s’installe le désordre.

    Ne pas vouloir se plier à ces règles mérite d’être sanctionner et la Commission Européenne l’a fait à l’encontre de la suède. Cela est à saluer.

    Que la justice fasse donc son travail !

  2. Les récalcitrants, on en trouve partout. Un pays comme la Suède, ne fait pas honneur en refusant de se soumettre à la réglementation en vigueur aux jeux d’argent en ligne pour être en conformité avec celle de l’Union Européenne, c’est quand-même surprenant… C’est vrai que chaque pays a ses lois et ses règles.

    Mais quand on appartient à une union où il existe plusieurs pays avec ses lois et ses règles, ce sont les lois et règles de l’union qui priment. Ainsi, la Suède doit mettre de côté ses lois et se conformer à celles de l’Union Européenne dans le cadre des lois régissant les jeux d’argent.

    Se faire assigner en justice n’est déjà pas bon signe pour un pays. C’est vraiment désolant que les autorités suédoises aient poussé le pion jusqu’à ce niveau. Espérons que la sagesse les guide et que cette affaire se termine bien pour tous.

  3. C’est assez curieux qu’un pays comme la suède, ne veuille pas se mettre en conformité avec la loi régissant les jeux d’argent sur le continent européen. Chaque pays a ses règles mais celles-ci ne sauraient se mettre au-dessus de celles qui sont en vigueur dans l’union à laquelle on appartient.

    Il est vrai que dans l’union européenne, chaque pays veut la part belle, mais les choses ne peuvent pas fonctionner comme cela sinon, ce serait l’anarchie et ce sont les lois qui seraient violées quand on laisse les choses se dérouler comme le fait la suède pour les jeux d’argent en ligne.

    On ne respecte pas une loi seulement quand elle nous arrange, il faut la respecter dans toute sa rigueur pour que les intérêts de tous soient protégés.

    Les autorités suédoises gagneraient à se rendre crédibles en respectant les lois de l’union européenne, qui est l’instance suprême régissant tous les domaines d’activités existant dans cet espace.

  4. La législation de l’Union est et doit être applicable partout ! C’est une loi et il faut la respecter !

    C’est sûr que les joueurs suédois doivent se frotter les mains ! Aucune restriction ! Mais attention toutefois ! Ces règles sont aussi là pour protéger les joueurs ! Notamment contre la fraude et diverses activités criminelles.

    La Suède a pendant de nombreuses années réussi à passer à travers les mailles du filet, mais nul doute qu’avec une assignation en justice, la Commission Européenne aura gain de cause !

    Et la Suède devra alors se plier au respect de la loi européenne !

    Selon moi, il est quand même préférable d’avoir des conditions et des règles identiques à chaque pays !

    Que tout le monde soit logé à la même enseigne !

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